CGV
Applicable à partir du 11 septembre 2020
CONTACT
Micro entreprise « un brin Toké », gérée par Turmo Céline, domiciliée au 3 impasse de Valmirande, 31830 Plaisance du Touch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE en micro entreprise, TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous le numéro SIRET 491 740 007 00027,
La société « un brin Toké » peut être jointe par email à [email protected] et, par courrier au 3 impasse de Valmirande 31830 Plaisance du Touch.
PRÉAMBULE
Le vendeur, ci-après dénommée « un brin Toké » ou « je » ou « le vendeur », est éditeur de produits et services à destination de consommateurs de ses produits via ce site https://shop.unbrintoke.com , ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ». La liste et le descriptif des biens et services proposés par « un brin Toké » peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet « un brin Toké » et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’ « un brin Toké » à l’adresse suivante : XXX . Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. La validation de la commande interviendra après réceptions du paiement total de la commande, frais de port compris, ou après paiement d’un acompte dans le cas d’une commande spéciale. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les CGV sont toujours accessibles pour le Client sur le site du vendeur dans la rubrique...
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la boutique en ligne « un brin Toké », de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Tous les articles vendus sur la boutique de la marque un brin Toké sont des créations artisanales fabriquées à la main, elles ne répondent pas aux normes NF ou CE. Ce sont des objets de décoration ou de collection. Toute autre utilisation faite de ses objets relève de la responsabilité de l’acheteur. Il est déconseillé de les laisser à la portée d’enfants de moins de 3 ans sans la surveillance d’un adulte. Tous les illustrations et modèles de la marque un brin Toké sont la propriété de son auteur Céline Turmo. Ils sont protégés par les droits d'auteur, toute reproduction est strictement interdite. Les articles mis en vente sur la boutique en ligne sont décrits de façon à montrer les caractéristiques essentielles du produit que tout Client souhaiterait acquérir, comme le stipule l'article L 111-1 du code de la consommation. Les articles présents sur le site sont des pièces uniques (alors mentionné dans la description de l'article). De plus amples informations seront disponibles en message privé. Le mode d’utilisation du produit sera également décrit sur la page du produit. Ces derniers ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit. Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif, ainsi que leurs descriptions sont présentées pour être le plus fidèle possible du rendu réel. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l'énoncé, de manière minime, en raison du caractère artisanal de l'activité, sans que ma responsabilité ne puisse être engagée, je pense notamment aux différences de couleurs pouvant exister entre la photo, le calibrage de votre écran et le produit fini. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les modèles appartiennent à Céline TURMO et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie. Les produits demeurent la propriété de Céline TURMO jusqu'au paiement complet. Le Vendeur ne saurai être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur la boutique en ligne « un brin Toké », ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange* les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par mail à [email protected]. Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages causés lors de la livraison, lorsque le paquet est endommagé. *L’échange des produits est soumis à conditions par le Vendeur. Ces conditions seront définis par la nature du produit et les conditions d’ordres sanitaires en vigueur du pays du Vendeur et/ou de l’Acheteur au moment de la commande, pour des raisons de sécurité le produit ne pourra pas être échangé. Si échange du produit est possible, les frais de ports seront à la charge du Client.
Article 7 : Modalités d’expédition et de livraison
Les articles sont généralement expédiés en 2-3 jours (hors périodes de vacances ou de longue indisponibilité qui seront alors stipulées sur le site) après réception de votre paiement sous réserve de leur disponibilité. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Le Vendeur se laisse le droit d’utiliser des emballages recyclés dans la mesure du possible, afin de minimiser au maximum les frais d’expédition.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les produits présentés sont réputés être disponibles. Néanmoins, en raison du délai nécessaire entre la commande et la mise à jour manuelle du site internet, ou si deux clients commandent le même produit en même temps, ma responsabilité ne saurait être retenue en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit. Les commandes seront prises en compte dans l'ordre chronologique de paiement. En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité. II pourra alors porter son choix sur un autre produit ou demander à annuler sa commande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 38 jours.
Article 9 : Paiement
Le règlement des achats s'effectue soit par virement Paypal soit par un virement bancaire, ou autres moyens de paiement mis à disposition par la plateforme de vente en ligne. L'envoi du règlement en cas de virement bancaire est au frais du client ainsi que toute correspondance postale souhaitée par le client. La commande n'est considérée comme valide qu'après réception du paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à [email protected]. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits textiles de la marque un brin Toké. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires ... ). Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté. Il n'est possible d'effectuer qu'un seul retour par commande même si cette dernière comporte plusieurs produits
Article 11 : Frais d’expéditions
Les frais d'expédition sont spécifiques à chaque article, selon son poids et sont notifiés à l’acheteur lors de sa commande. Ils ne sont pas compris dans le prix de l’article. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l'évolution des prix de La Poste. Les frais de ports sont affichés à la dernière étape du canal de vente dans le panier et calculer suivant l’adresse et le pays d’origine de l’Acheteur.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits (hors produits textiles) apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante, en contactant le Vendeur par mail à [email protected] . Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter de la date d’achat – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Tout cela ne s’applique plus lorsque l’usage de l’article est non conforme au précautions recommandées.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes à [email protected] . Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
La marque un brin Toké, noms de domaines, produits, images, vidéos, illustrations et textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit strictement interdite.
Article 15: Force majeure, Droit applicable, Litiges
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformité au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à traiter du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur rencontré en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services permanents au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants: l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, s'ils existent: le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18: Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19: Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après: Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage sur la destination, ou qui diminuent tellement cet usage que cela demandait ne l'aurait pas acquise, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans et compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat: 1 ° S'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à la suite sous forme d’échantillon ou de modèle; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2 ° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du respect de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation: lorsque cela demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
«Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site donneespersonnelles.fr»